APPEI - Charte de Déontologie 2006
Dans un marché du recrutement où Internet tient un rôle majeur, il apparaît fondamental pour l’APPEI de se porter garant d’une expertise et de services de qualité, étant au coeur de la problématique de l’emploi. L’APPEI fonde son développement sur un ensemble de valeurs, de principes d’action et de comportements, dans le respect du droit du travail.
La charte de déontologie de l’APPEI a pour finalité d’optimiser les outils de recherche d’emploi sur le net, pour faciliter les relations entre candidats et recruteurs.
Elle a été conçue pour garantir la qualité et le sérieux des services de l’APPEI, car tout membre se doit de suivre les prérogatives de la charte et d’en accepter les conditions.
Cet engagement permet d’améliorer la confidentialité des données confiées et maximiser le processus de gestion de recrutement.
ENGAGEMENTS VIS A VIS DES CANDIDATS
- Concernant les annonces :
- Toutes les annonces sur les sites doivent être réelles et proposer un poste à pourvoir et non fictif.
- Les coordonnées de l'annonceur doivent être connues et vérifiées par le site éditeur.
- Les annonces ne peuvent être envoyées au candidat que s'il en fait la demande.
- Les annonces doivent être actualisées régulièrement.
- Les annonceurs s'engagent, auprès des sites membres de l'APPEI, à publier leurs offres en conformité avec la législation en vigueur, notamment le code du travail.
- Concernant les CV :
- Le mode de commercialisation des CV (méthode et tarifs) doit être clairement affiché sur les sites.
- Les sites doivent avoir déposé une déclaration auprès de la CNIL.
- L'hébergement des mots de passe des candidats doit être protégé et se trouve sous la responsabilité du site émetteur.
- Les candidats doivent pouvoir se désinscrire de façon simple et permanente.
ENGAGEMENTS VIS A VIS DES RECRUTEURS
- Les tarifs de base doivent être clairement inscrits sur le site. (Exception : promo, packs...)
- Les chiffres concernant les pages vues et le nombre de connexions doivent être transmis auprès des recruteurs par le site.
ENGAGEMENTS DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
L’APPEI s’engage à lutter contre toutes les discriminations directes ou indirectes, prohibées par les lois de la République ou un engagement international.
De plus, l’APPEI entend assurer la promotion de l’égalité et mène dans ce cadre des actions de sensibilisation et d’information afin de faire évoluer les mentalités.
Plus précisément, l’APPEI s’engage à :
- interdire la publication par les annonceurs d’offres à caractère discriminatoire.
- contrôler régulièrement les annonces
L’APPEI procédera régulièrement au contrôle du contenu des annonces diffusées par l’intermédiaire de ses membres. Lorsqu’une annonce sera identifiée comme comportant un critère de discrimination illicite, l’APPEI informera immédiatement l’annonceur et lui demandera de procéder aux corrections nécessaires. A défaut de modifications apportées dans un délai de trois jours, l’APPEI supprimera l’annonce litigieuse.
L’APPEI portera une attention particulière à la diffusion récurrente d’offres d’emploi discriminantes émanant d’un même compte client. Lorsqu’un annonceur aura émis plus de trois offres ayant fait l’objet d’une mise en garde de la part du webmaster, le site concerné s’engage à refuser les insertions du dit client.
- sensibiliser les annonceurs au caractère illicite des annonces discriminatoires. L’APPEI s’engage à rappeler aux annonceurs le cadre légal relatif à la lutte contre les discriminations à l’embauche et à la promotion de l’égalité, notamment dans les modalités de rédaction et de mise en ligne des annonces.
- sensibiliser et former les chargés de clientèle
L’APPEI s’engage à former les responsables et chargés de clientèle des sites adhérents, afin de faire connaître la problématique des discriminations et mieux appréhender la gestion de la relation avec un client au comportement discriminatoire.
- informer et sensibiliser les internautes à la recherche d’emploi afin de faire valoir leurs droits en matière de lutte contre les discriminations.
***
Rappel des obligations des recruteurs et des droits du candidat en matière de publication d’offres d’emploi et d’embauche
Si le choix d'un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l'égalité des chances entre les différents candidats à un emploi
- Les offres d'emploi publiées dans la presse ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent mentionner de limite d'âge supérieure ou inférieure à moins que les textes législatifs ou réglementaires en disposent autrement.
- D'une façon générale, l'offre ne peut conditionner l'accès à l'emploi à l'appartenance ou la non-appartenance à une religion, une nation, une race ou une ethnie déterminée, ou encore à des mœurs, des orientations sexuelles, des caractéristiques génétiques, des opinions politiques, à l'exercice ou non d'activités syndicales, à l'état de santé ou de handicap, à une apparence physique... : ce type de discrimination est puni par le Code pénal.
- De plus, l'offre d'emploi ne peut pas mentionner la situation de famille (célibataire, sans enfant, libéré de toute obligation familiale...) de la personne recherchée. Il en est de même en ce qui concerne le sexe : l'offre doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu'elle s'adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Ainsi, par exemple « Cadre H/F » ou « Employé(e) ». Toutefois, le Code du travail prévoit que des emplois peuvent être réservés à l'un ou l'autre sexe. Ces exceptions concernent exclusivement les artistes de spectacles ; les modèles pour peintre, sculpteur... ; les mannequins présentant des vêtements. En outre, certains travaux dangereux étant interdits aux femmes (travaux souterrains des mines et carrières, exposition à l'action de la silice...), les emplois ne peuvent être pourvus que par des hommes. En conséquence, les offres relatives à ces emplois peuvent comporter la mention du sexe.
- Une offre d'emploi ne peut comporter de « texte rédigé en langue étrangère ». Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur le candidat. Ce principe s'applique pour les emplois et services à exécuter sur le territoire français (quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur) ou hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
- Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie...) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance s'il en fait la demande.
- Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents...), les informations doivent avoir pour seul but d'apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. Aussi, l'employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l'appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s'informer de la possession, par l'intéressé, du permis de conduire si l'emploi à pourvoir le nécessite effectivement. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations visées ci-dessus et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application de cette disposition (pratique dite du « CV anonyme »), issue de la loi 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », doivent être fixées par un décret (à paraître).
- Lorsque la demande d'information est pertinente au regard des caractéristiques de l'emploi proposé, le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant - si elle est à l'origine d'une situation préjudiciable à l'employeur - justifier la rupture ultérieure du contrat de travail. Si l'information sollicitée est sans lien avec l'emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l'atteinte qu'il a subie.
Les employeurs sont obligés d'informer les candidats sur :
- le caractère obligatoire ou non des réponses
- les conséquences d'un défaut de réponse ;
- les personnes ou entreprises destinataires des informations ;
- la possibilité dont dispose le candidat d'accéder et de rectifier les informations fournies.
- Articles L. 122-45 (discriminations), L. 123-1 (discrimination sexuelle), L. 121-6 et suivants (informations demandées, techniques de recrutement) et L. 311-4 (diffusion et publicité des offres d'emploi) du Code du travail
- Article R. 416 du Code pénal (sanctions)
- Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances » (JO du 2 avril)
Adhérer à une charte de déontologie c'est bien, mais à l'APPEI nous avons la conviction qu'il faut communiquer pour faire connaître au plus grand nombre les rêgles de base C'est la raison pour laquelle tous les sites membres de l'APPEI ont envoyé un mail à plus de 30 000 entreprises rappelant les principes de rédaction d'une annonce.
Madame, Monsieur,
Vous publiez des offres d'emploi sur le site XXX, membre de l'APPEI et partenaire de la Halde.
En application de la "Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité", nous vous rappelons que certaines règles sont obligatoires dans la diffusion de vos offres d'emploi.
Aucune annonce ne doit comporter d'éléments discriminants et l'entreprise peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'une discrimination fondée sur :
· Le sexe (la mention H/F doit systématiquement figurer à côté de l'intitulé de poste),
· La race ou l'origine ethnique,
· La religion,
· Le handicap,
· L'âge (aucune notion d'âge ne doit figurer dans les annonces),
· L'orientation sexuelle.
Vous trouverez en pièce jointe un document reprenant, qui reprend en détail les contraintes à respecter.
Nous vous demandons la plus grande vigilance afin que vos annonces soient en conformité avec la législation et serions contraints, en cas de non-application de ces règles de modifier nous-mêmes vos annonces, voire d'en suspendre la mise en ligne.
Nous sommes persuadés que vous partagez notre attachement au respect de la loi et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe de XXX
Rédigé par : Valérie Vaillant | 26 septembre 2006 à 14:03